Pour la première fois depuis plusieurs années, le nombre d’assignations au tribunal pour expulsion a enregistré une légère baisse – 164 378 en 2016 contre 168 775 en 2015. Cependant, il a crû de 30 % depuis 2001. De plus, celui des expulsions effectives avec CFP continue de grimper : 15 222 en 2016 contre 15 151 en 2015 (+ 140 % depuis 2001). Alors que la PEL a été intégrée dans le plan gouvernemental « le logement d’abord », lancé au printemps 2018, cette politique portée par l’Etat avec l’appui des conseils départementaux peine à démontrer son efficacité.
La PEL est entrée dans la législation dès 1990 avec la loi « Besson » visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui définit les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, et préconise la mise en place, dans chaque département, de CCAPEX. Rendues obligatoires par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, copilotées par le préfet et le président du conseil départemental, ces commissions ont pour objectif de coordonner les dispositifs de prévention, d’émettre des avis à l’ensemble des acteurs : le locataire, le bailleur, la ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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