Gestion du patrimoine : « Des règles budgétaires et financières qui ne sont pas fidèles à la réalité »

Vous avez démontré en septembre que les outils comptables et budgétaires des collectivités ne sont pas adaptés à la gestion patrimoniale. Pourquoi ?

Les collectivités ont pris récemment conscience de l’importance du patrimoine dans leur budget, mais leurs outils comptables et budgétaires ne sont pas adaptés car ils ne permettent pas de rendre avec fidélité la réalité. Première difficulté, les collectivités ne sont pas toujours à même de fournir un inventaire précis de leurs biens mobiliers et immobiliers. Ensuite, le principe de comptabilité publique leur impose de faire correspondre la présentation comptable et la présentation budgétaire. L’amortissement inscrit dans la comptabilité est une dépense qui impacte le budget. Finalement, l’amortissement est limité pour ne pas dégrader le résultat de la section de fonctionnement des collectivités, tenues de trouver de nouvelles sources de financement. Le Conseil de normalisation des comptes publics dénonce cet état de fait et travaille sur ce sujet.

Côté budgétaire, les collectivités sont aussi très contraintes…

Du côté des budgets, les collectivités ne peuvent pas créer de compte d’affectation spéciale (CAS), contrairement à l’Etat. Depuis 2006, ce CAS mutualise les recettes issues des cessions d’actifs immobiliers de l’État pour financer des opérations immobilières structurantes. Et si la Cour des comptes dans son rapport « Le budget de l’État en 2017 » s’interroge sur la pérennité du CAS, elle le fait car elle considère que « le modèle économique sur lequel il repose pourrait être remis en question ».

Les règles budgétaires des collectivités sont verrouillées car elles ne permettent pas d’avoir un budget affecté au patrimoine. Comme le rappelle la cour administrative de Nancy ⁽¹⁾, il n’est pas possible de créer une entité dotée d’une personnalité morale chargée d’assurer la gestion et l’exploitation du patrimoine car, en l’espèce, « le président du conseil régional est l’organe exécutif de la région… Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional… Il gère le patrimoine de la région ».

Quelles seraient alors les pistes de réforme à promouvoir ?

La solution n’est pas de modifier les normes, cela serait trop difficile. L’idée serait de permettre aux collectivités de proposer aux élus un compte financier unique regroupant le compte administratif et le compte de gestion permettant de mieux appréhender les informations patrimoniales.  Des progrès sont cependant déjà perceptibles avec la pluri-annualité budgétaire qui ouvre des opportunités pour une gestion dynamique du patrimoine même si les plans pluriannuels ne concernent que les investissements.