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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 octobre 2018.
Textes officiels
- Accessibilité : Modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée (Arrêté du 14 septembre 2018)
- Urbanisme : Modèles de documents graphiques liés au document d’urbanisme (Arrêté du 10 octobre 2018)
Jurisprudence
- Assainissement : Le juge judiciaire compétent sur certains litiges concernant le service public de l’assainissement
- Commande publique : Le manque à gagner pour le titulaire d’un marché à bons de commande résilié
- Réseaux publics : Ni le conseil municipal, ni le maire, ne peuvent s’opposer au déploiement des compteurs Linky
