Quelles sont les infractions en lien avec le contrôle technique des véhicules ?

Publié le 06/03/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Les opérations de contrôle technique ont été récemment complétées par un ensemble de nouvelles vérifications, renchérissant le coût de l’opération pour le propriétaire du véhicule et entrainant des situations plus fréquentes de contre-visite après travaux. Le risque est de voir des automobilistes différer au maximum ce contrôle. A ce titre, un lecteur nous demande quelles sont les infractions en lien avec le contrôle technique et les pouvoirs de verbalisation des agents de police municipale.

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Depuis le 20 mai 2018, les règles du contrôle technique ont évolué avec l’entrée en vigueur d’un arrêté du 2 mars 2017 qui transpose, pour les véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, une directive européenne du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. En particulier :

le nombre de points de contrôle à vérifier est passé de 123 points à 133 ;
un 3^eniveau de défaillance, appelé niveau critique est introduit (exemple : feux stop défectueux), en plus des deux autres niveaux (mineur et majeur) ;
la validité du contrôle technique au jour du contrôle est réduite en cas de constat d’une défaillance critique.

La périodicité reste inchangée (un premier contrôle 4 ans après la mise en circulation puis tous les 2 ans, avec un contrôle technique de moins de 6 mois en cas de cession entre autres). Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers sont contrôlés dans les centres de contrôle technique agréés.

La vignette du contrôle technique

L’article 10 de l’Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes impose qu’ « à l’issue du contrôle technique et lorsque le véhicule est équipé d’un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette (…), indiquant la date limite de validité du contrôle et le cas échéant, pour les véhicules concernés par le contrôle technique complémentaire (….), la date limite de présentation à ce contrôle. Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle ». Les véhicules de collection ne sont pas soumis à ces dispositions.

Il y a donc pour le contrôleur une obligation de positionner cette vignette qui fait le lien avec le procès-verbal du contrôle technique.