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Déontologie

Le point pour les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine

Publié le 10/10/2018 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

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hofred - Fotolia
Les déclarations d'intérêts ou de patrimoine sont rentrées dans le panel des obligations statutaires de certains hauts responsables, y compris territoriaux. Le Conseil d'Etat vient de fournir un éclairage dans l'hypothèse d'une déclaration tardive. Une solution transposable à la fonction publique territoriale.

Antonin LUZUY

avocat associé, Officio avocats

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

A la suite de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable aux membres du gouvernement, aux élus locaux et aux personnes chargées d’une mission de service public, le législateur a renforcé l’arsenal vis-à-vis des agents publics (1). D’une part, en définissant la notion de « conflit d’intérêts » (2) comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ». D’autre part, en prévenant de telles situations par l’établissement de déclarations, d’intérêts ou de patrimoines, pour certains fonctionnaires ou contractuels de droit ...

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Le point pour les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine
  3. Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête
  4. Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
  5. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  6. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  7. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  8. Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
  9. Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
  10. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  11. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  12. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  13. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  14. Déontologie et service public local
  15. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  16. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  17. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  18. Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré
  19. Le fonctionnaire territorial en campagne
  20. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  21. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  22. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  23. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  24. De nouvelles limites au devoir de réserve
  25. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  26. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  27. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  28. La commission de déontologie en 10 questions

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