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Simplification

Le gouvernement veut supprimer des sur-transpositions injustifiées

Publié le 09/10/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

L'hémicycle du Parlement européen à Strasbourg
Union européenne, 2009
Nathalie Loiseau, ministre des Affaires européennes, a présenté en conseil des ministres un projet de loi qui a pour objectif de supprimer certaines dispositions du droit français, jugées comme des sur-transpositions non justifiées de directives européennes.

Un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français a été présenté en conseil des ministres le 3 octobre dernier par Nathalie Loiseau, ministre des Affaires européennes. Si les textes censés lutter contre ce phénomène se sont multipliés durant les derniers quinquennats, le gouvernement s’attaque au stock existant des sur-transpositions, en supprimant certaines d’entre elles.

Le gouvernement justifie ce texte par la nécessité de lutter contre « l’excès de normes, qui est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l’emploi, le pouvoir d’achat et l’efficacité des procédures administratives et des services publics. »

Et en effet, si la création de normes de droit interne excédant les obligations résultant d’une directive peut parfois se justifier par des objectifs politiques nationaux, ce phénomène de sur-transposition devient problématique lorsque cela n’est pas justifié par la volonté d’atteindre, au plan national, des objectifs plus ambitieux que ceux fixés par le législateur européen.

Selon le gouvernement, « ces sur-transpositions injustifiées et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l’Union européenne, étendre leur champ d’application ou encore ne pas mettre en œuvre une possibilité de dérogation ou d’exclusion qu’il prévoit. »

Les dispositions supprimées qui concernent les collectivités

Le gouvernement propose la suppression de différentes formalités et normes jugées injustifiées, voire pénalisantes, notamment dans les domaines de la commande publique, des communications électroniques, du droit de l’environnement, des transports, ou encore de la culture.

  • Simplification des contrats publics de services juridiques

L’article 11 du projet de loi exclut du champ du droit des marchés publics, les marchés de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de conseil juridique s’y attachant. Cette mesure de simplification vise à alléger les contraintes administratives et procédurales pesant sur les acheteurs publics. Le Conseil d’État estime, dans son avis publiée le 4 octobre dernier sur le projet de loi, que « la spécificité de ces services juridiques peut autoriser, en raison d’un motif d’intérêt général directement lié à la nécessité de tenir compte des caractéristiques propres à de tels services, une dérogation aux principes fondamentaux de la commande publique ».

  • Suppression de la déclaration préalable applicable aux réseaux et services de communications électroniques

L’article 12 de ce texte supprime l’obligation de déclaration préalable à l’établissement et l’exploitation de réseaux ouverts au public et à la fourniture au public de services de communications électroniques, ainsi que la référence à cette déclaration dans l’ensemble des dispositions du code des postes et des communications électroniques.

  • Sortie du statut de déchet

L’article 15 supprime une condition posée par le droit français à la sortie du statut de déchet. Il s’agit de l’obligation de traitement dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou une installation, ouvrage, travaux ou aménagement (IOTA) classée au titre de la loi sur l’eau.

  • Report des échéances en matière de bon état des eaux

L’article 17 a pour effet de permettre un report des échéances fixées pour l’atteinte du bon état des masses d’eau du fait des conditions naturelles, sans limite dans le temps.

  • Exemptions pour les gestionnaires d’infrastructure de transport ferroviaire

L’article 19 a pour objet de permettre de dispenser des règles relatives aux obligations applicables en matière de gestion des installations de service ainsi que de celles relatives à la régulation :

  • les réseaux destinés uniquement à l’exploitation des services urbains et suburbains de transports ferroviaires de voyageurs ;
  • les réseaux régionaux qui ne sont utilisés, pour des services de fret régionaux, que par une seule entreprise de transport ferroviaire jusqu’à ce qu’un autre candidat demande à utiliser la capacité dudit réseau.

L’objectif de cette mesure est de faciliter le fonctionnement et la gestion de certaines entreprises ferroviaires de transport de voyageurs et de transport ferroviaire de marchandises.

  • Archives publiques constituant des trésors nationaux

Le projet de loi restreint aux seules archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 à L. 212-4 du code du patrimoine en vue d’une conservation définitive, la qualification de trésors nationaux. Cette disposition mettrait fin, selon le Conseil d’Etat dans son avis du 4 octobre sur le projet de loi, « à l’application irréaliste du régime de contrôle de la circulation des trésors nationaux à un ensemble infini de documents susceptibles, par nature, de circuler hors des frontières internes et externes de l’Union. Cette suppression ne fait pas pour autant obstacle à ce qu’une archive publique courante, si elle présente un intérêt majeur pour le patrimoine national, puisse être protégée à tout moment comme trésor national. »

Eviter les sur-transpositions à l’avenir

Le gouvernement a l’intention qu’au-delà de ce travail sur le stock des directives en vigueur, cette démarche de simplification et d’allègement normatif se poursuive lors de la transposition de nouvelles directives. Dans les projets de loi qu’il soumettra à l’avenir au parlement, les mesures de sur-transposition non justifiées par « une priorité nationale identifiée » seront proscrites.

Une ambition affirmée qui vient renforcer la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, qui posait notamment l’interdiction en principe de toute mesure de transposition allant au-delà des exigences minimales d’une directive.

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