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Les modifications d’une délégation de service public en cours d’exécution, la fin du contrat de délégation de service public et le sort des biens sont les points essentiels développés dans cette Fiche pratique technique.
Par Ludovic Bailleux, juriste
L’exécution d’une délégation de service public (DSP) conduit à s’interroger sur les modalités à appliquer pour apporter des modifications au contrat. La fin du contrat soulève plus particulièrement la question du sort qu’il faut réserver aux biens utilisés dans la gestion du service public.
Modifications d’une délégation de service public en cours d’exécution
Exit l’article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ! On s’en souvient sûrement, cet article exposait les deux cas pour lesquels une DSP pouvait être prolongée, à savoir pour des motifs ...
