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Finances publiques

La loi de programmation des finances publiques – Fiche n°14

Publié le 05/10/2018 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Prévues aux alinéas 20 et 21 de l'article 34 de la Constitution, les lois de programmation peuvent être votées dans tous les domaines afin de déterminer les objectifs de l'action de l'État. Une catégorie particulière de lois de programmation concerne les lois de programmation des finances publiques, qui encadrent les lois financières annuelles.

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Les finances publiques 1 : les règles budgétaires

Avant la réforme constitutionnelle de 2008, l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution était ainsi rédigé : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’État ».

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 remplace cet alinéa par deux alinéas : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État. / Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. »

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 34 de la Constitution consacre les lois de programmation, catégorie de lois appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques » et devant s’inscrire dans « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».

La Constitution française consacre ainsi désormais la catégorie des lois de programmation des finances publiques, toutes administrations publiques confondues – État, administrations de sécurité sociale et administrations publiques locales.

Cette nouvelle catégorie de loi définit « les orientations pluriannuelles des finances publiques » à moyen terme. Concernant les dépenses de l’État, la loi de programmation des finances publiques définit pour les trois premières années de la programmation les plafonds des crédits des missions du budget général, constituant le budget triennal de l’État.

Les lois de programmation des finances publiques déclinent des objectifs pour chacune des administrations publiques. 

 

I – DÉFINITION

A. État : une programmation des dépenses sur 3 ans

Le budget pluriannuel prévoit une programmation des dépenses de l’État sur
3 ans : un plafond global de dépenses de l’État sur le périmètre de la norme de dépense et des plafonds de dépenses par missions (ou grandes politiques publiques).

Le périmètre de la norme de la dépense (dit « périmètre élargi ») comprend les dépenses budgétaires de l’État, les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales, ainsi que les affectations de taxes.

Sous réserve des modalités d’ajustement précisées dans l’annexe à la loi de programmation, les plafonds des crédits sont impératifs les deux premières années et susceptibles d’ajustement la troisième année.

B. Budget triennal et projet de loi de finances

Pour chacune des années de la programmation, les projets de lois de finances sont élaborés et présentés au Parlement dans le respect des plafonds fixés dans le budget triennal. La préparation du projet de loi de finances (PLF) suit désormais une procédure différente les années paires (préparation du budget triennal) et les années impaires (simple actualisation de la deuxième échéance du budget triennal).

Pour la première annuité, les plafonds de dépenses établis au niveau des missions et la répartition des crédits par programmes sont ceux inscrits en loi de finances initiale de l’année considérée et présentent ainsi un caractère définitif.

Pour la deuxième annuité, les plafonds de dépenses des missions sont considérés comme non révisables. Ils peuvent toutefois être révisés dans certains cas exceptionnels. La répartition des crédits entre les programmes d’une mission, prévue lors de l’élaboration du budget triennal, peut en revanche être révisée dans le respect du plafond de la mission.

Pour la dernière annuité, en revanche, les crédits par mission peuvent faire l’objet d’ajustements complémentaires. Cette troisième année « révisée » de la programmation constitue dès lors le point de départ du nouveau budget pluriannuel portant sur les trois années suivantes.

(…)

 

 

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