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Rémunération des fonctionnaires

L’indemnité compensatrice de hausse de CSG retirée de l’abattement du « transfert prime-points »

Publié le 05/10/2018 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Retraite
Olivier Le Moal - Fotolia
Un décret du 24 septembre 2018 modifie la liste des primes et indemnités exclues de l’assiette du «transfert primes-points», en y ajoutant l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Une mesure qui redonne du pouvoir d'achat aux agents qui ne perçoivent aucune prime ou revenu complémentaire.

Dans le cadre du protocole de modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), la mesure du «transfert primes/points» consiste à ajouter des points d’indices (de 4 à 9 points selon la catégorie d’emploi), et à défalquer la somme correspondant à cette revalorisation indiciaire des primes et revenus complémentaires versés, sous la forme d’un abattement.

« Le montant forfaitaire de l’abattement s’élève de 167 euros (pour les catégories C) à 389 euros (pour les catégories A). Le montant est de 278 euros pour les agents de catégories B», explique Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint du CIG Versailles. Conséquence de cette manipulation pour les agents disposant d’un régime indemnitaire : les revenus pris en compte pour le calcul de la retraite (ceux du traitement) sont plus élevés, pour un salaire net qui reste identique par le jeu de l’abattement.

Pour ceux qui ne perçoivent pas de prime, la mesure représentait un pouvoir d’achat supplémentaire puisque l’abattement sur le régime indemnitaire ne leur était pas appliqué.

Le calcul d’abord retenu revenait à retirer en 2018 un pouvoir d’achat donné en 2017 aux agents ne touchant pas de prime

Les modalités de l’abattement sont fixées par le décret du 11 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de la mesure du « transfert primes/points ». Ce décret excluait déjà de l’abattement l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements de frais, la prise en charge partielle des frais de transport, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l’indemnisation du service d’astreinte.   C’est ce dispositif de mise en œuvre du « transfert primes/points que le  décret du 24 septembre 2018 modifie.

Effet rétroactif  au 1er janvier 2018

Désormais, le décret du 24 septembre 2018 exclut également l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018, date de la mise en place de cette indemnité.

« Les agents qui n’ont pas de primes se voyaient retirer depuis le début de l’année le montant forfaitaire d’abattement au prétexte que l’indemnité compensatrice était envisagée comme une prime, alors qu’elle vient seulement compenser les pertes liées à la hausse de la CSG », observe Dominique Duhamel, en charge des questions statutaires et de rémunération à la Fédération CGT des services publics.

Dans le secteur privé, cette hausse de la CSG a elle été compensée par la suppression des cotisation salariales maladie et chômage. Alertées sur cette question dès le mois de mars, les organisations syndicales en avait saisi l’État. « Le calcul d’abord retenu revenait à retirer en 2018 un pouvoir d’achat donné en 2017 aux agents ne touchant pas de prime, de 14 euros par mois pour les catégories C à 32,5 euros pour les A », note Claire Le Calonnec, de la CFDT. Les organisations syndicales se félicitent aujourd’hui que le décret corrige  le tir.

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