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Réforme de la fonction publique

Et si une fonction publique « contractuelle » sauvait les fonctionnaires ?

Publié le 03/10/2018 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

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La Gazette
Par petites touches successives, la loi reconnaît un agent contractuel largement présent dans les collectivités. Partisans et réfractaires se questionnent : faut-il le doter d’un statut à part entière ou prévoir sa titularisation ?

Alors que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) se pique d’améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels et a présenté, le 19 septembre, ses « pistes de réflexions », les Rencontres Territoriales d’Ile-de-France consacraient le même jour un atelier au « pari d’une fonction publique contractuelle ».

Un besoin soutenu par les textes

Le vice-président de l’Association Nationale des Juristes Territoriaux, Philippe Jacquemoire, qui animait la séance, a montré que le droit, qu’il s’agisse de la loi de 1984, des décrets de 1988, de 2015 et de 2016 ou de décisions des juridictions administratives, formalisait peu à peu un cadre protecteur pour les contractuels embauchés par les collectivités.

D’autant, note celui qui est aussi directeur général des services de Fontenay-le-Fleury (Yvelines), que les collectivités sont parfois obligées de recourir à ce type de contrat. Et d’évoquer, outre la souplesse qu’il procure pour les emplois fonctionnels, postes à risques par définition, le besoin – et le manque – pour des métiers spécifiques, tels que le contrôleur de gestion, l’acheteur public, le community manager ou encore l’architecte réseaux informatiques.

Des craintes et des atouts

Dès lors, puisque les textes autorisent le recours à ces agents particuliers, pourquoi ne pas revendiquer un statut de l’agent contractuel ? Dans la salle, la proposition a ses adeptes et ses opposants….

Puisque les textes autorisent le recours à ces agents particuliers, pourquoi ne pas revendiquer un statut de l’agent contractuel

Les « afficionados » d’une fonction publique contractuelle soulignent la souplesse et la plus grande simplicité pour embaucher et la facilité pour licencier ; la mobilité offerte aux jeunes cadres.

Les « antis » trouvent anormal de former au sein du secteur public un personnel qui ira exploiter ses compétences dans le privé. Certains s’interrogent sur les raisons de l’incapacité à adapter les cadres d’emploi à l’évolution des métiers et aux besoins des collectivités. Les uns redoutent la disparition des savoir-faire propres aux collectivités, en citant l’exemple de la perte de compétences en matière de marchés publics.

D’aucuns s’enthousiasment du mélange des cultures entre le secteur public et le secteur privé, « source de richesses », quand il en interroge d’autres sur sa compatibilité avec les missions mêmes de service public.

L’Italie fait marche arrière

Le débat semble sous-tendu par une fracture quasi-idéologique entre ceux qui défendent coûte-que-coûte le service public, sa permanence et sa continuité, et les partisans de sa privatisation, au moins partielle.

En Italie, les catégories B ont été supprimées et les emplois occupés par des agents locaux de catégorie C ont été transférés au secteur privé.

« L’exemple de l’Italie nous montre que la logique de privatisation n’est pas idéale », intervient un des participants, membre du Conseil scientifique de l’organisation internationale non gouvernementale Europa. Il explique que le mouvement anglo-saxon de privatisation suivi en Italie s’est traduit, à partir de 2014, par une transformation des cadres d’emploi. « En six mois  !», s’exclame-t-il. Les catégories B ont été supprimées et les emplois occupés par des agents locaux de catégorie C ont été transférés au secteur privé. Seules les catégories A et A+ subsistaient. « Les entreprises privées ont cassé les prix pour remporter les premiers marchés, mais lors de leur renouvellement, il est apparu que le service rendu était mal fait et plus cher. » L’Italie fait aujourd’hui marche arrière et recrée les cadres d’emploi.

Questions en suspens

Le débat laisse en suspens deux questions :la contractualisation ouvre-t-elle la porte à une fonction publique à deux vitesses ou à la privatisation des services publics ? Par ailleurs, une fonction publique contractuelle fragilisera-t-elle le statut des titulaires au point de les faire disparaître doucement mais sûrement, comme à la SNCF ?

Les contractuels dans la FPT

  • 356 800 contractuels dans la FPT, soit 18,7% des effectifs de la territoriale
  • 247 700 en catégorie C, dont 70,7% de femmes.
  • 66,1 % des arrivées sous contrat pour des emplois permanents dans la FPT
  • 35 % de CDI, 65 % de CDD

Source : La Gazette des communes

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Dominique Filatre

03/10/2018 10h17

Flux et reflux sur le droit d’embaucher des contractuels, ça ne finit jamais… Je suis fondamentalement contre le principe même de la fonction publique territoriale. Ce n’est pas une idée très populaire chez les territoriaux, d’autant que, clairement, il faut aujourd’hui une très grosse loupe pour faire la différence entre la volonté de détruire le statut et la tentation de céder à la casse sociale des fonctionnaires pour des raisons budgétaires.
A vrai dire, hors de ce rapport de force, le débat me paraît oiseux parce que le problème fondamental n’est pas tant du côté des personnels employés que du côté de l’employeur, me semble-t-il. On a un patronat territorial élu sans compétence professionnelle, contenu par un système bureaucratique étatique. L’addition de deux erreurs donne rarement une bonne solution.
On ne pose pas les bonnes questions. Savoir qui définit la vision collective de chaque administration locale, définir comment les usagers-citoyens vont exprimer leur consentement et leurs objections, tels sont à mon avis les questions les plus pertinentes. Ce serait pas mal de commencer à y réfléchir.

bonjour 123

04/10/2018 10h32

Bonjour Dominique

Au delà des statuts, que pensez-vous du personnel soignant des Hôpitaux qui vont pouvoir prendre deux minutes pour vous rassurerez, votre santé est-elle ou sera-t-elle toujours bonne, je vous le souhaite

De l’Atsem dans les écoles qui secondent , l’enseignant dans les écoles maternelles qui va consoler l’enfant, qui va écouter le matin les parents et aider les enfants à manger à la cantine, et l’enseignant qui apprend tant de choses aux enfants, le privé pourra-t-il l’apporter avec la notion de rentabilité

Que dire des Mairies qui mettent à disposition des salles à petits prix pour les associations dans les quartiers, ces mêmes associations vues de loin comme inutiles, mais qui sortent de l’isolement des personnes âgées ou moins âgées, qui permettent à certaines personnes de faire des activités sportives, manuelles à petits prix, qui permettent aux personnes du quartier de se connaître (impacts si positifs sur la santé, le bien être , la tranquillité du quartier, car on se connait) pas rentable mais si important, il faut des agents pour tout cela et pas forcément de rentabilité, mais un équilibre

Que penser des urgences, ou une salle doit être ouverte de jour ou en pleine nuit pour les habitants du quartier

Des médiateurs de quartier qui ne doivent pas appartenir au privé qui tissent des liens, dénouent tant de problèmes, on ne peut pas le chiffrer, pas rentable, pas pour le privé, c’est pourtant la vie

Que penser des services de l’eau privatiser, plus d’agent publique, mais une hausse des prix de l’eau qui pénalise le particulier

Et puis que penser des messages pré enregistrés CAF , Mairie et autres, ce n’est pas humain, a oui, il faut être rentable, on économise des agents ainsi, mais combien coûte le mal être à la société

Enfin les exemples , il y en a tant

Il y des usagers et les services que nous devons apporter, n’oublions pas nos impôts donnés pour améliorer nos vies

Bonne continuation

Bonne journée

Marmadjo

04/10/2018 08h15

C’est super les contractuels ! Toi, tu passes un concours, tu as 30 ans d ancienneté dans la fonction publique, tu demandes à changer de poste car plusieurs t intéressent ou celui que tu as ne convient pas, et bien non, impossible. Les contractuels passent avant toi et tu n as pas le poste que tu espérais. Bref et j en passe, il y aurait trop à dire 😒

Odnil

04/10/2018 12h02

C’est pas vraiment le cas partout, je suis contractuel depuis 2ans et chaque année je repostule sur mon propre poste en espérant qu’un titulaire ne postule pas sinon il est prioritaire. Les concours ayants lieu tous les 2 ans c’est très loin d’être enviable comme situation, surtout vu le nombre de candidats au concours et de poste ouvert derrière.

bonjour 123

04/10/2018 09h41

Bonjour

Quand pourrons nous penser qu’il faut protéger l’être humain, comme le monde végétal, le monde animal…

Quand penseront ils au bien être dans notre travail, notre vie, sans penser que l’autre est de trop…, à quand les réformes réfléchies qui ne détruisent pas, qui ne démotivent pas, qui ne cassent pas, pour un retour en arrière suite à des réformes faites à l’arrache.

Bien sûr que des réformes peuvent être bonnes, rien n’est permanent, mais comment penser que le privé peut être une solution pour tout, magique, que le privé ne voudra pas sa part du gâteau, que les premiers prix ne seront pas des appâts grossiers

Il y a des entreprises honnêtes bien sûr, mais la sécurité des données, avons nous envie de savoir que nos données seront à la merci de tous, la fonction publique ne doit elle pas rester l’îlot quand tout va mal, car des personnes peuvent vous écouter, vous conseiller sans notion de rentabilité.

Bien sûr , il y a la modernisation des moyens utiles, bien sûr il y a des agents pas sympathiques, bien sûr des budgets…………,

N’oublions pas le service à la personne, notre but premier,

A oui, c’est vrai!!!!!! ce n’est pas moderne , dans l’air du temps, de prôner la titularisation, la protection de l’emploi, tout en voulant améliorer et ne pas détruire

Bonne journée

Brigitte13

04/10/2018 09h59

Bonjour,
Un pays a-t-il besoin d’une fonction publique ? C’est la question que je me pose en lisant le titre de votre article.
Le bien-fondé de la création du statut de la fonction publique repose en effet par la particularité des actions ou plutôt des missions qui leurs sont confiés : sécurité extérieure et intérieure, justice, gestion des deniers publics. La sécurité de l ’emploi et le principe du déroulement de carrière avec notamment les revalorisation périodiques des rémunérations qui le caractérisent ont pour objet de s’assurer de la probité et de la fidélité des agents quelles que soient les décisions de l’exécutif employeur et la stabilité ou continuité du service rendu.
Si les entreprises appliquant les principes du marché et ses corolaires de rentabilité et de concurrence pure et parfaite entre les acteurs, satisfont mieux les besoins de la population que les services publics alors aucune hésitation n’est permise : abrogeons le statut de la fonction publique et confions au marché le soin d’organiser la vie des citoyens. L’impôt sera supprimé et les prix fixés par les entreprises réglementeront la consommation des prestations utilisées.
Si au contraire on estime que l’exercice des missions destinées à garantir une vie collective paisible s’accorde mal avec les principes du marché, le maintien de la situation particulière des acteurs qui accomplissent ces missions se justifie. Bien sur cela suppose un effort permanent de formation de ces agents afin qu’ils puissent s’adapter à l’évolution des outils et méthodes de travail de façon à répondre opportunément aux demandes du public et aux fluctuations de ces demandes.
Loyauté, compétences et flexibilité sont certainement compatibles pour rendre un service public de qualité,

ybalcoi

05/10/2018 10h06

Penser que des dg issus de l entreprise seront plus efficaces est une idéologie peu raisonnée. L entreprise est un environnement capitalistique qui se doit de créer de la valeur financière avec un actif économique c’est à dire des immobilisations et un besoin de fonds de roulement. Puis arrive le levier de la dette pour avoir un bénéfice sur les capitaux investis ce qui permettra des dividendes aux actionnaires (paiement du risque sinon ils iraient sur de l’assurance-vie) ou solidifier les capitaux. En tout cas, les objectifs de bénéfices permettent aussi une valorisation de l’entreprise (boursière ou non). Quel profil de dg a besoin l’Administration dont le rôle et le fonctionnement sont différents et souvent complémentaires? Ces dg contractuels plus serviles par définition seront ils des individus politisés ou en reconversion ? des gagnants ou des perdants ? Quelle administration prendra ensuite un dg du privé sans risque de conflit d intérêt ? Quelle entreprise reprendra ensuite un tel dg sans risque de conflit d intérêt ? N’est-ce pas une ouverture un peu naïve vers des DG contractuels à vie ? Quel serait le lien de confiance d un dg très temporaire avec les équipes ? Pourquoi un tel risque de déstabilisation du régalien sur des certitudes de productivité humaine inadaptée ? Tout cela ne cacherait-il pas un management insuffisant (avec cette double casquette du maire et du DG avec un fonctionnement complément différent d’un Conseil d’Administration et d’un DG d’une entreprise) ? etc.

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