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Eau et assainissement

Eau et assainissement : la mise en œuvre du transfert des compétences aux communautés de communes

Publié le 03/10/2018 • Par Auteur associé • dans : actus experts technique, Analyses juridiques, France

Round sedimentation tank with clear water overflowing
antiksu - Fotolia.com
Pour les communautés de communes (CC), un mécanisme de minorité de blocage permettra le report du transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement » au 1er janvier 2026. Pour les CC, seules les compétences « eau » et « assainissement » des eaux usées deviendront obligatoires, la gestion des eaux pluviales urbaines demeurant facultative.

Simon Rey et Gilles Le Chatelier

Avocats

Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (CC) et d’agglomération (CA) a fait l’objet d’un feuilleton législatif hitchcockien qui vient de se terminer… enfin, nous l’espérons. Voici donc le temps du décryptage juridique du nouveau droit positif.

Transfert obligatoire au 1er janvier 2020 initialement prévu par la loi « Notre »

Faisant écho au rapport de la Cour des comptes (1) mettant en exergue les inconvénients du nombre très important de collectivités gérant les compétences « eau » et « assainissement » sur le territoire national, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) prévoyait le transfert obligatoire de ces compétences aux CC et CA à compter du 1er janvier ...

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