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Commande publique

Aides aux PME : demandez le programme !

Publié le 02/10/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

Passation d'appels d'offres de marchés publics
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Depuis le premier octobre, donc, la commande publique est passée officiellement à l’ère de la dématérialisation complète. Une date importante qui a été l’occasion pour le gouvernement de communiquer (beaucoup) sur la poursuite du chantier de modernisation de la commande publique. Un programme très orienté PME.

« Si la commande publique représente plus de 200 milliards d’euros par an, la complexité de l’environnement juridique empêche les entreprises françaises, et notamment les PME, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes par les besoins de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises publiques » ont expliqué le 1er octobre,  Bruno Lemaire, ministre de l’Economie et des Finances et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Avec la volonté affichée d’opérer un changement de regard sur la commande publique : « moins prescriptive, moins fastidieuse, plus souple, et qui se fait au bénéfice de nos entreprises et de notre économie ».

6 mesures « facilitatrices »

En décembre 2018 devrait être publié le décret ayant pour objet de « faciliter les marchés et les adapter aux réalités économiques ». Il s’agit par ailleurs :

  1. de prévoir une augmentation des avances pour les PME. Le taux minimal du montant des avances versées par l’Etat aux PME progressera de 5 à 20 %. Rien n’est indiqué s’agissant des collectivités territoriales ;
  2. de diminuer la retenue de garantie dans les marchés publics attribués aux PME. Il s’agit de réduire de 5 à 3 % le taux maximal de garantie que l’Etat retient sur les PME ;
  3. de réduire les retards de paiement en précisant le cadre juridique de l’ « affacturage inversé », par lequel l’acheteur public confie à un tiers le soin de régler rapidement ses factures, pour d’améliorer les délais de paiement ;
  4. d’expérimenter un nouveau seuil de 100 000 € pour les achats innovants attribués aux PME. Les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence des marchés publics inférieurs à 100 000 € sont supprimées pour les achats innovants. Cette expérimentation facilitera l’acquisition de solutions innovantes auprès de PME en allégeant les formalités administratives ;
  5. de prévoir l’obligation de prix révisables dans les marchés publics de matière première agricole et alimentaire. Ainsi, tout acheteur public devra obligatoirement prévoir une clause de révision de prix pour les marchés publics lorsque les prix des produits agricoles ou alimentaires évoluent fortement ;
  6. de supprimer les ordres de services à zéro euro. Rappelant l’adage selon lequel « tout travail mérite rémunération », le gouvernement entend interdire les ordres de services émis par certains acheteurs publics imposant aux entreprises d’effectue gratuitement des prestations non prévues au contrat.

L’ensemble de ces mesures figureront dans différents textes législatifs ou réglementaires (projet de loi PACTE, projet de loi portant suppression des surtranspositions, décrets ). Le grand code de la commande publique est annoncé pour décembre 2018, alors que les dernières rumeurs (et en la matière, il y a en beaucoup !) faisaient plus état d’une publication en avril 2019…

Cartographie et archivage

De  son coté, Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique a rappelé le contenu du plan de la transformation numérique de la commande publique, adopté fin 2017 et prévu jusqu’en 2022. Son objectif est la complète dématérialisation de la commande publique, sur toute la chaîne, de l’annonce publique à l’archivage.

Ce sont désormais les questions d’interopérabilité des systèmes d’information qui focalisent l’attention. Un grand chantier sera lancé pour cartographier les données de la commande publique et pour élaborer un cadre commun d’urbanisation des systèmes d’information de la commande publique d’ici fin 2019.

Vont aussi être lancés des travaux autour de l’archivage électronique : « l’augmentation importante du nombre de marchés passés sous forme électronique et le volume croissant de la taille des fichiers amènent à se pencher dès maintenant sur les solutions d’archivage, mais aussi sur les questions d’équipement ».

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