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FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Les missions de contrôle des Spanc
Joël Graindorge, DGST | Fiches pratiques techniques | Publié le 19/10/2018

Suite aux arrêtés de 2012 et de 2015, un certain nombre de points de vigilance doivent être pris en compte dans les missions de contrôle exercées par les services publics d’assainissement non collectif. Conformité et dimensionnement des installations existantes, fréquence de contrôle, prise en compte ou non du risque avéré de pollution de l’environnement font l’objet de recommandations.

Contexte réglementaire

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) de moins de 200 équivalents habitants (EH) relève de la compétence des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Signalons que les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) avaient prévu le transfert obligatoire de la compétence assainissement (dans toutes ses composantes, donc ANC compris) aux EPCI à fiscalité propre en 2020 au plus tard. Mais la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 (NOR: INTX1801143L) est venue faire évoluer ces dispositions : si les ...

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