PLF 2019 pour la fonction publique : exonérations de cotisations salariales et suppressions de postes au menu

Parmi les mesures d’ordre général, le PLF confirme dans le cadre du prélèvement à la source les mesures destinées aux bénéficiaires de crédits d’impôt et réductions d’impôt, que ce soit pour l’emploi d’un salarié à domicile ou des frais de garde des jeunes enfants, des dons, cotisations syndicales, dépenses d’accueil en EHPAD ou des investissements locatifs.

Une « avance » équivalent à  60 % du montant des avantages perçus en 2018 au titre des revenus de l’année 2017  sera versée le 15 janvier 2019. « Globalement, nous ne sommes pas favorables à ce dispositif qui n’apportera rien et pose des problèmes de confidentialité vis-à-vis de l’employeur », commente Christophe Couderc, secrétaire national à la Fédération CGT des services publics.

Exonérations heures supplémentaires

Le projet de loi prévoit d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure concerne les agents des trois versants de la fonction publique, titulaires comme contractuels, au même titre que les salariés du privé.

Le gain avancé n’est pas énorme pour les individus.

Le gouvernement avance le chiffre d’1,2 million d’agents publics concernés, parmi lesquels dans la FPT, les policiers municipaux et les agents des filières sociales, animation et technique notamment. Et chiffre les gains individuels pour les agents publics entre 110 et 300 euros par an, pour un gain moyen d’environ 160 euros. « C’est une mesure en trompe-l’œil. Dans les collectivités territoriales, les heures supplémentaires sont rarement payées, plus souvent récupérées », commente Christophe Couderc. Pour la CFDT, Claire Le Calonnec fait par ailleurs observé que ces exonérations représentent un manque à gagner en termes de cotisations sociales, non compensé par l’État : « Le gain avancé n’est pas énorme pour les individus alors que les montants exonérés n’alimenteront pas le budget de la Sécurité sociale, alors que les EPAHD par exemple manquent cruellement de moyens ».

Contrats aidés

Le PLF réaffirme le souhait du gouvernement de favoriser l’insertion des publics éloignés de l’emploi par le biais de dispositifs tels que le Plan d’investissement en compétences (PIC) ou les aides aux postes dans les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE). 100 000 contrats aidés, baptisés depuis leur rénovation en 2018 PEC (Parcours emplois compétences), seront encore financés en 2019.

Ils s’ajoutent aux  30 000 contrats aidés destinés à l’accompagnement des élèves en difficulté porté par le ministère de l’Éducation nationale. Bien que généralement peu favorables à ce type d’emplois précaires, les organisations syndicales regrettent la mesure.  « Il est dommage de régler cette question dans un cadre strictement budgétaire. J’aurais préféré que les collectivités territoriales soient consultées sur les contrats aidés dont elles avaient besoin pour mener leur politique de réinsertion et que l’on finance des contrats à la hauteur de ce qui était nécessaire », note Claire Le Calonnec.

Suppression de postes

L’accélération des suppressions de postes suscite également l’hostilité des syndicats. Alors que le solde global des créations et suppression de postes s’élevait à -1 600 emplois en 2018, il devrait atteindre l’année prochaine -4 164 emplois, dont -1 571 emplois pour l’État et – 2 593 emplois dans les opérateurs.

Les création de postes concernent  les ministères de l’Intérieur, de la Justice et des Armées, tandis que les suppressions touchent particulièrement le ministère de l’Action et des Comptes publics (- 1 947 emplois), le ministère de l’Éducation nationale (- 1 800 emplois) et le ministère de la Transition écologique et solidaire (- 811 emplois). « J’espère que les exécutifs ne vont pas se saisir de cette tendance à l’État pour ne pas remplacer les départs en retraite et faire porter le travail sur les agents restant par le biais des heures supplémentaires – qui sont exonérées – ce qui conduirait à dégrader leurs conditions de travail », souligne Claire Le Calonnec.

Pour accompagner ces suppressions d’emploi, le PLF institue un Fonds d’accompagnement interministériel RH. Doté de 50 M€ pour 2019, il cofinancera les actions renforçant les mobilités géographiques, entre ministères mais également entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il semble cependant cibler uniquement les agents de l’État.

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