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PRÉVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques technologiques en 5 points
Nathalie Levray | Fiches de droit pratique | France | Publié le 26/09/2018

Les collectivités territoriales et les EPCI sont parties prenantes à l'élaboration et à la mise en œuvre des PPRT.

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) limite les effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques des accidents susceptibles de survenir dans les installations industrielles à hauts risques (Seveso seuil haut).

Portée

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme, concernés par le PPRT, participent à la concertation menée par le préfet de département. Le plan est approuvé par arrêté préfectoral, affiché pendant un mois dans les mairies et aux sièges des EPCI. Il est tenu à la disposition du public.

Valant servitude d’utilité publique, le PPRT approuvé est susceptible d’affecter l’utilisation des sols et les documents d’urbanisme. Le préfet le porte à la connaissance ...

REFERENCES

Code de l'environnement (C. de l'env.), art. L.515-15 et suiv., art. R.515-39 et suiv.


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