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Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

La « Période de préparation au reclassement », bienvenue dans la territoriale

Publié le 27/09/2018 • Par Claire Boulland • dans : Actu Emploi, Actu expert santé social, France, Toute l'actu RH

geralt
Geralt - Pixabay - SA by 2.0
Les projets de textes satisfaisant la majorité des employeurs et syndicats étaient devenus bien rares ces derniers temps dans la fonction publique territoriale. Le projet de décret sur la période de préparation au reclassement (PPR), présenté mercredi 26 septembre en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) fait partie de ceux-là.

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La séance plénière de rentrée du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) était, comme annoncé, légère si l’on s’en tient au nombre de textes à examiner. Outre le rapport sur la filière de l’enseignement artistique réalisé en auto-saisine, un seul projet de texte était à l’ordre du jour. Celui sur les modalités de la période de préparation au reclassement, dite « PPR », des agents reconnus définitivement inaptes à l’exercice de leur activité… mais pas à toutes fonctions.

Ce projet de décret est pris en application de l’ordonnance du 19 janvier 2017 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Le dispositif est en vigueur depuis le printemps dernier pour les fonctionnaires d’État. Cette PPR offre ...

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