La date butoir du 23 septembre est arrivée : la directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, publiée et entrée en vigueur le 22 décembre 2016, doit désormais être retranscrite dans la législation des Etats-membres. En France, le texte a été adopté dans la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, paru le 5 septembre 2018, à l’article 80. Pour les décrets d’application, il faudra néanmoins attendre, certainement la fin de l’année, voire début 2019.
Plus de sites concernés
Cette retranscription en droit français a été attaquée par les associations qui reprochent au gouvernement d’en profiter pour revenir sur les avancées de la loi Handicap de 2005 sur l’accessibilité numérique. « Le Gouvernement a pris bonne note des inquiétudes des associations, qu’il regrette », fait savoir à La Gazette le cabinet de Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, qui rappelle que « la transposition élargit tout d’abord le champ d’application de l’obligation d’accessibilité », en l’ouvrant par exemple à « des personnes privées créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ».
En outre, conformément à la loi pour une République numérique, l’obligation d’accessibilité s’applique également « à tous les délégataires de service public et aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil défini par décret en Conseil d’Etat (en cours d’élaboration) », ce qui n’est pas demandé par la directive européenne. »Le Gouvernement a fait le choix de ne pas revenir sur les surtranspositions existantes, dérogeant dans ce cas à la directive du Premier ministre en la matière, dans son souhait de maintenir un niveau ambitieux d’accessibilité en France », conclut sur ce point le cabinet.
Débat sur la « charge disproportionnée »
Mais les associations regrettent surtout l’inscription dans la loi de la possibilité pour un acteur public de déroger à mise en accessibilité en raison d’une « charge disproportionnée ». Pour le cabinet de la secrétaire d’Etat, « cette dérogation existe en réalité déjà en droit national, sous une autre forme ». En ratifiant la Convention relative aux droit des personnes handicapées des Nations Unies, la France a déjà inclus dans son droit l’idée d’ « aménagements raisonnables », « c’est-à-dire ceux qui n’entraînent pas une charge disproportionnée », précise le ministère.
Certes, reconnaît Armony Altinier, fondatrice et dirigeante de Koena, société qui met le numérique au service de l’inclusion des personnes handicapées et qui propose d’aider à la mise en accessibilité des sites et des applications. Mais la Convention de l’ONU met l’accent sur l’aménagement raisonnables. Dans cette vision le refus d’aménagement est une discrimination. En attirant l’attention sur la charge disproportionnée, l’Etat risque, encore une fois, que rien ne se passe. « Les associations ont peur que le moindre euro à dépenser pour l’accessibilité numérique soit vu comme disproportionné », explique Armony Altinier.
Du côté du cabinet de Sophie Cluzel, on rejette cette idée : « Il ne faut pas se méprendre sur le sens de cette disposition : la collectivité souhaitant mettre en œuvre cette dérogation ne peut le faire qu’au cas par cas (contenu par contenu) et en le motivant dans sa déclaration d’accessibilité, rendue publique sur son site et régulièrement mise à jour. Par ailleurs, il nous semble que le fait de clarifier les critères pour déterminer une telle charge, comme l’impose la directive, est un progrès, à la fois, dans la mesure où il encadre l’exercice et ses dérogations et où il crédibilise l’obligation d’accessibilité. »
Une collectivité devrait donc prouver qu’elle ne peut mettre son site aux normes, après un audit. Et expliquer à quelle échéance elle respectera la loi…
Finalement, 25 000 euros d’amende !
Alors que la loi pour une République numérique prévoyait une amende de 5000 euros pour les sites non accessibles, le texte sur la Liberté de choisir son avenir professionnel monte la somme à 25 000 euros. « Pas si le site n’est pas accessible mais si la déclaration d’accessibilité n’est pas publiée », rappelle Armony Altinier. La date à partir de laquelle l’amende pourra être infligée sera définie par décret.
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