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STATUT
Un exemple de « faux vacataire/vrai contractuel »
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 24/09/2018 | Mis à jour le 21/09/2018

L’engagement d’un vacataire doit être requalifié en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité.

Auparavant salariée d’une association qui l’employait en tant que guide-conférencier ...

REFERENCES