Aboutissant à la cessation définitive des fonctions, la démission obéit à des règles identiques dans les versants territoriaux et hospitaliers de la fonction publique, mais différentes selon que l’agent est fonctionnaire ou contractuel.
Procédure de démission
La démission d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier ne peut résulter que d’une demande écrite de sa part. Une démission orale ne peut être acceptée. En outre, la demande de l’intéressé doit marquer « sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions » (loi n° 84-53, art. 96 ; loi n° 86-33, art. 87). Autrement dit, l’intention formulée par l’agent doit être claire.
Une démission ne se présume pas. Elle ne peut non plus se déduire du comportement de l’agent et il ne peut pas être déclaré « démissionnaire de fait » parce qu’il serait ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 88-145 du 15 janvier 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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