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Fiche pratique – L’affichage libre

Publié le 03/01/2011 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

A l’intérieur des agglomérations, l’affichage libre est encadré par les dispositions du Code de l’environnement. L’affichage libre regroupe l’affichage d’opinion ainsi que la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

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Quelles sont les obligations du maire ?

A l’intérieur de sa commune, le maire doit déterminer par arrêté et faire aménager, sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage libre. Aucune redevance ou taxe n’est perçue à l’occasion de cet affichage ou de cette publicité.

Si le maire n’a pas pris l’arrêté prévu, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires. L’arrêté préfectoral cesse de s’appliquer dès l’entrée en vigueur d’un arrêté du maire déterminant un autre ou d’autres emplacements.

Quelle est la surface minimale réservée à l’affichage libre ?

Le Code de l’environnement fixe une surface minimale que chaque commune doit réserver à ...

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Références

Code de l’environnement art. L. 581-13, L. 581-16, L. 581-27, L. 581-29, L. 581-30, L. 581-34 et R. 581-2 à R. 581-4.

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