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DOSSIER : Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/582219/le-point-sur-la-participation-pour-equipements-publics-exceptionnels/

FISCALITÉ DE L'URBANISME
Le point sur la participation pour équipements publics exceptionnels
Auteur associé | Actu juridique | Analyses juridiques | Dossiers juridiques | France | Publié le 19/09/2018

La participation pour équipements publics exceptionnels (Pepe) permet de financer des réalisations de ce type uniquement, et non des travaux et aménagements courants. Elle ne peut être assise que sur des projets à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal.

Les projets de construction à usage professionnel qui exigent la réalisation d’équipements publics exceptionnels peuvent faire l’objet d’une participation spécifique pour le financement de ces équipements, prévue par l’article L.332-8 du code de l’urbanisme issu de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 : la participation pour équipements publics exceptionnels (Pepe).

Un dispositif additionnel

Un mécanisme antérieur permettait déjà une participation pour la réalisation des équipements exceptionnels nécessités par l’ampleur de l’opération projetée, mais en alternative à la taxe locale d’équipement (TLE), dont le projet était alors exempté.

Dans le schéma actuel, le dispositif de l’article L.332-8 du code de l’urbanisme n’est pas ...

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