Les projets de construction à usage professionnel qui exigent la réalisation d’équipements publics exceptionnels peuvent faire l’objet d’une participation spécifique pour le financement de ces équipements, prévue par l’article L.332-8 du code de l’urbanisme issu de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 : la participation pour équipements publics exceptionnels (Pepe).
Un dispositif additionnel
Un mécanisme antérieur permettait déjà une participation pour la réalisation des équipements exceptionnels nécessités par l’ampleur de l’opération projetée, mais en alternative à la taxe locale d’équipement (TLE), dont le projet était alors exempté.
Dans le schéma actuel, le dispositif de l’article L.332-8 du code de l’urbanisme n’est pas ...
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Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base
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Sommaire du dossier
- Taxes et participations d’urbanisme : décryptage des principes de base
- Taxe d’aménagement : quelles sont les marges de manœuvre ?
- Taxe d’aménagement : plutôt communale ou intercommunale ?
- Taxe d’aménagement : liquidation, recouvrement et contrôles
- Le projet urbain partenarial : une participation d’urbanisme contractuelle et sectorielle
- Le point sur la participation pour équipements publics exceptionnels
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