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Fiscalité de l'urbanisme

Le point sur la participation pour équipements publics exceptionnels

Publié le 19/09/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

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Fotolia beeboys
La participation pour équipements publics exceptionnels (Pepe) permet de financer des réalisations de ce type uniquement, et non des travaux et aménagements courants. Elle ne peut être assise que sur des projets à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal.

Jean-Baptiste OLLIER

avocat au barreau de Narbonne, spécialiste en droit public, cabinet Itinéraires avocats

Cet article fait partie du dossier

Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base

Les projets de construction à usage professionnel qui exigent la réalisation d’équipements publics exceptionnels peuvent faire l’objet d’une participation spécifique pour le financement de ces équipements, prévue par l’article L.332-8 du code de l’urbanisme issu de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 : la participation pour équipements publics exceptionnels (Pepe).

Un dispositif additionnel

Un mécanisme antérieur permettait déjà une participation pour la réalisation des équipements exceptionnels nécessités par l’ampleur de l’opération projetée, mais en alternative à la taxe locale d’équipement (TLE), dont le projet était alors exempté.

Dans le schéma actuel, le dispositif de l’article L.332-8 du code de l’urbanisme n’est pas ...

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