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[Billet] Urbanisme

Le permis d’innover, ou comment contourner les règles de base

Publié le 19/09/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

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Les premières expérimentations au titre du permis d’innover sont lancées. Au nom des objectifs d’une opération, des dérogations au régime des autorisations d’urbanisme sont admises…

Le 6 septembre, le ministre de la Cohésion des territoires et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires ont dévoilé les lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt des établissements publics d’aménagement Bordeaux Euratlantique, Euromediterranée et Grand Paris Aménagement, dans le cadre du permis d’innover.

Objectifs sous-jacents

Ce dernier est un dispositif dérogatoire instauré par la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (art. 88-II). Dans ce cadre, à titre expérimental et pour une durée de sept ans, l’Etat, les collectivités et leurs groupements, les organismes d’HLM, les sociétés d’économie mixte ainsi que les sociétés publiques locales peuvent, pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction, dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles. Le permis d’innover s’applique, à ce stade, dans le périmètre des opérations d’intérêt national (OIN). L’objectif est de faciliter la créativité dans les champs de la transition écologique, du numérique, de l’évolution des usages ou encore des bâtiments modulable : « Favoriser l’innovation, soutenir la créativité architecturale et inventer collectivement les villes de demain. »

Pour susciter l’intérêt notamment des concepteurs, les trois établissements publics bordelais, marseillais et francilien avaient donc lancé, en décembre 2017, un appel à manifestation d’intérêts. En mars, 37 dossiers avaient été déposés. Parmi les lauréats couronnés, un cabinet d’architecte. Il a proposé de concevoir des bâtiments réversibles en termes d’usages, dans le cadre d’un permis de construire évolutif. Objectif : faciliter l’évolution d’un bâtiment pour l’adapter aux nouveaux usages de ses occupants. C’est bien dans l’esprit du permis d’innover, dispositif expérimental, qui n’a jamais masqué son objectif : autoriser le maître d’ouvrage à déroger à certaines règles opposables aux projets, dès lors qu’il atteint des résultats équivalents de même exigence. Autrement dit d’autoriser, compte tenu de l’objectif poursuivi, la dérogation à la contrainte.

Immense contentieux

Au risque de paraître ronchon, on peut s’interroger : l’innovation permettrait-elle donc ou consisterait-elle à contourner les règles de base des autorisations d‘urbanisme, et toutes les garanties nécessaires fixées en fonction de l’usage et la destination des immeubles ? La question est de taille, si l’on prend en compte l’immense contentieux relatif à la destination et l’usage des bâtiments. Le projet de loi « Elan », en fin de parcours législatif, devrait élargir le permis d’innover aux grandes opérations d’urbanisme et de revitalisation des territoires. L’objectif sera alors « de mettre l’innovation au service de la restauration des villes moyennes, des centres-bourgs, de la préservation du patrimoine pour l’amélioration du cadre de vie des habitants ». Un champ très large !

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