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URBANISME
Pas de prescription administrative pour les travaux réalisés il y a plus de dix sans permis de construire
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 18/09/2018 | Mis à jour le 17/09/2018

Peuvent bénéficier de la prescription administrative, définie à l’article L. 111-12 du code ...

REFERENCES