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TVA

Apport de terrains aux bailleurs sociaux – Régime de TVA

Publié le 03/03/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

L'exonération de TVA pour les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics de l'habitat et de leurs unions a été supprimée.

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En réformant le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière, l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-237 du 9 mars 2010 met un terme à la différence de traitement entre offices publics et SA de HLM, en supprimant l’exonération de TVA pour les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics de l’habitat et de leurs unions.
En outre, cette réintégration des opérations immobilières dans le champ d’application de la TVA de droit commun permet de mettre le droit français en conformité avec la réglementation européenne.
L’instruction fiscale n° 3 A-5-10, dans le cas où le terrain (ou l’immeuble destiné à la démolition) a été acquis par un office public HLM auprès d’une collectivité territoriale sans avoir donné lieu à l’exercice du droit à déduction de la taxe éventuellement collectée par la collectivité, admet que le coût de cette emprise foncière ne soit pas compris dans le prix de revient taxable au titre de la livraison à soi-même.
Cette disposition vise à perpétuer, en conformité avec le droit communautaire, les effets de l’exonération dont bénéficiaient les offices publics de l’habitat aux termes du 2° du 5 de l’article 261 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2010.
Elle n’est pas applicable à la part du terrain correspondant à l’emprise de locaux utilisés pour un autre usage que le logement social.

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