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Concession funéraire

Empiètement

Publié le 03/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Une commune a attribué une concession funéraire qui empiétait sur une sépulture voisine.

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Par conséquent, une défunte ne peut être enterrée comme elle le souhaitait aux côtés de son mari ...

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