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finances locales

L’ADCF reste sur la réserve quant à la contractualisation financière

Publié le 13/09/2018 • Par Emmanuel Guillemain d'Echon • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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OutStyle / Adobe Stock
Les communautés, favorites des dernières réformes gouvernementales, restent inquiètes quant aux perspectives financières imposées par la contractualisation et les ponctions budgétaires qui devraient figurer dans le projet de loi de finances.

Si l’Assemblée des communautés de France (ADCF) a fait le choix, avant l’été, de ne pas aller à la confrontation avec le gouvernement sur le sujet de la contractualisation financière – au contraire de l’AMF, de l’ADF et de Régions de France -, elle compte cependant monter au créneau pour en obtenir des aménagements dès le prochain projet de loi de finances (PLF), en complément d’autres sujets financiers.

Nouveau courrier au Premier ministre

Jean-Luc Rigaut, le président de l’association, a ainsi annoncé, jeudi 13 septembre, avoir envoyé cet été une lettre au Premier ministre pour demander des « ajustements législatifs » permettant « plus de souplesse », notamment dans la comptabilisation des dépenses de fonctionnement destinées à financer de l’investissement : l’ADCF a réclamé à plusieurs reprises de ne pas prendre en compte dans la limite de 1,2 % d’augmentation annuelle des dépenses de fonctionnement le financement, par exemple, des syndicats mixtes. Les communautés espèrent bien obtenir gain de cause sur ce point, pour lequel un groupe de travail dédié s’est réuni pour la première fois cet été.

L’association réclame également de prendre en compte le solde net des dépenses : actuellement, une opération budgétaire financée par du mécénat et donc à coût nul pour la collectivité serait tout de même incluse dans le périmètre de la contractualisation. En termes de gestion, c’est également « une incitation très forte à la délégation de service public », juge Charles-Éric Lemaignen, premier vice-président de l’ADCF. Celle-ci demande encore de pouvoir prendre en compte la reprise de l’inflation, « autrement, ça va être intenable ! », poursuit-il. Des points sur lesquels le gouvernement ne serait pas, selon nos informations, prêt à revenir dans l’immédiat.

Inquiétudes sur la fiscalité environnementale

Parmi les autres points de vigilance soulignés par l’association, la future évolution de la fiscalité environnementale et notamment la trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), que le gouvernement souhaite doubler d’ici à 2025. C’est le dossier « le plus anxiogène » actuellement, affirme Nicolas Portier, directeur général de l’ADCF. Lors de la CNT du 17 mai dernier, le gouvernement avait promis d’inscrire dans le PLF 2019 deux compensations à cette hausse : la baisse de la TVA sur le tri des déchets et une diminution des frais de gestion du recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative.

Une promesse qui ne convainc pas l’ADCF, qui critique également la dilution de cette taxe, initialement dédiée aux politiques environnementales. « Il faudrait qu’on affecte au moins une part à la transition écologique », conclut Nicolas Portier. Autant dire que les débats risquent d’être tendus au Parlement, d’autant que sur ce point, tous les élus locaux sont en phase.

Idem sur la nouvelle ponction qui se profile sur le budget des agences de l’eau, alors que le secteur souffre « d’un sous-investissement structurel », selon l’ADCF.

Une nécessaire réforme de la dotation d’interco

Autre sujet qui devrait figurer dans le PLF 2019, la réforme de la dotation d’intercommunalité. Ses principes, travaillés dans le cadre du Comité des finances locales, sont « assez fidèles à ce qu’on demande d’une manière générale, si ce n’est qu’on fait cette réforme indépendamment » de la réforme de la DGF, a indiqué Nicolas Portier. « Elle ne doit être qu’une étape, mais il y avait urgence », en raison, selon l’association, des difficultés de répartition provoquées par le chamboulement de la loi Notre. « Les réformes actuelles vont dans le bon sens, mais les délais sont trop serrés. Deux intercos sur trois ont vu leur périmètre changer en l’espace de deux ans », appuie Charles-Eric Lemaignen.

Parmi les revendications de l’ADCF, l’introduction du revenu moyen par habitant dans les critères de répartition et le regroupement des différentes enveloppes par catégorie d’EPCI en une enveloppe unique, « afin de redonner de la souplesse concernant la vocation péréquatrice de la dotation d’intercommunalité. »

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