Renforcer la négociation collective, sécuriser les relations de travail. Telles étaient deux des ambitions des ordonnances (2017-1385 et 2017-1387) dites « travail » du 22 septembre 2017. Le premier transfert aux entreprises des pans entiers de la production de normes, institue un référendum de validation des accords et fusionne les institutions représentatives du personnel (IRP), notamment. La seconde crée les ruptures conventionnelles collectives et des barèmes d’indemnités en cas de licenciement abusif.
Un an après la publication de ces textes -et 9 mois après celle de certains décrets-, le ministère du Travail a dressé, le 10 septembre, un premier bilan de sa réforme dont l’objectif final est de créer des emplois en octroyant davantage de libertés aux entreprises. Ces évolutions, qui ne concernent que les salariés de droit privé, pourraient préfigurer des réformes à venir dans la fonction publique.
Fusions des instances représentatives
La fusion obligatoire et progressive (jusqu’à fin 2019) des comités d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP), comité hygiène-sécurité et conditions de travail (CHSCT) au sein d’un comité social et économique (CSE) a été réalisé dans 8 814 entreprises (dont plus de la moitié de PME de moins de 50 salariés).
Ces fusions ont réduit le nombre de sièges dans les IRP de 33% (de 36 000 à 24 000). Selon le gouvernement, cette réduction n’affaiblit pas le dialogue social car elle renforce le pouvoir des élus. En outre, la fusion des IRP a pu être encadrée par des accords plus favorables que le minimum légal. Pour cette raison, à l’arrivée, « le nombre de mandats devrait être inférieur à ce qu’il était précédemment mais supérieur au légal », pronostique-t-on au ministère.
A l’image de ce qu’il a réalisé dans le privé, le gouvernement souhaiterait fusionner les comités techniques et les CHSCT dans une instance unique et réduire le nombre des commissions administratives paritaires. Le sujet est à l’agenda de la réforme de la fonction publique, qui fait l’objet d’une concertation depuis trois mois.
364 accords validés par référendum
Les ordonnances de 2017 reviennent également sur le monopole syndical de négociation dans les PME en ouvrant la possibilité de signer des accords à des salariés non-mandatés par des syndicats et de les faire valider par référendum. Depuis le 1er janvier, 364 accords ont été validés par référendum et 582 par des salariés non-mandatés. Ces accords portaient principalement sur les rémunérations et le temps de travail.
Des ruptures conventionnelles collectives plutôt que des PSE
Alors que le gouvernement aimerait aborder la question des départs volontaires dans la fonction publique, sa réforme du Code du travail a permis, dans le secteur privé, d’engager 66 projets de ruptures conventionnelles collectives (l’équivalent d’un plan de départ volontaire (PDV) mais avec un moindre indemnisation chômage).
Sur ces 66 projets, 11 n’ont pas abouti parce que les syndicats ont refusé de signer et quatre n’ont pas été validés par l’administration du travail. « Ce qui signifie que les accords de ruptures conventionnelles collectives sont vraiment négociés et contrôlés par l’Etat », analyse le ministère du Travail. A noter que sur la période courant de janvier à juillet 2018, 280 PSE (plans de sauvegarde de l’emploi) ont été signés contre 370 l’année dernière. Cette baisse pourrait indiquer une préférence des partenaires sociaux d’entreprise pour les ruptures collectives au détriment des PSE.
Les ordonnances prévoyaient également une barémisation des indemnités en cas de licenciement abusif. Le ministère indique que le nombre d’affaires jugées aux prud’hommes est passé de 150 000 en 2016 à 127 000 en 2017. « Les salariés et leur employeur discutent davantage avant d’aller aux prud’hommes », commente le ministère, qui admet que les ordonnances n’ont pu avoir d’impact que sur les trois derniers mois de 2017.
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