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RÉFORME DE L'ETAT
Suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l’Etat
Brigitte Menguy | | Publié le 13/09/2018

Un décret procède à la suppression de plusieurs commissions administratives à caractère consultatif et comités de suivi :

Il tire par ailleurs les conséquences de l’abrogation en 2016 des dispositions législatives relatives à la commission supérieure du crédit maritime mutuel et abroge les textes réglementaires relatifs à la commission nationale d’évaluation des qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d’un musée de France et au conseil du service militaire adapté arrivés à échéance en 2016 et qui n’ont pas été prolongés au-delà de cette date.

Enfin, le décret permet de modifier par décret simple, sauf dispositions législatives y faisant obstacle, les textes réglementaires relatifs à une commission ou à sa consultation lorsque ces modifications ont pour seul objet de tirer les conséquences de l’abrogation ou de la caducité des textes créant cette commission ou prévoyant sa consultation.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de ses articles 18 à 22 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022, soient ceux qui concernent :

REFERENCES