logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/581227/le-maire-peut-ordonner-la-fermeture-dun-erp-en-cas-durgence/

POLICE ADMINISTRATIVE
Le maire peut ordonner la fermeture d’un ERP en cas d’urgence
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 13/09/2018 | Mis à jour le 12/09/2018

Le maire peut ordonner la fermeture immédiate d’un établissement recevant du public pour des ...

REFERENCES