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HANDICAP
La réforme des fonds d’insertion pour les travailleurs handicapés retardée par le Conseil constitutionnel
Catherine Maisonneuve | Actu expert santé social | France | Toute l'actu RH | Publié le 10/09/2018

Le Gouvernement ne pourra pas légiférer par Ordonnance sur l'avenir de l'Agefiph et du FIPHFP mais une concertation a été lancée. La réforme des deux instituts devrait être annoncée d'ici fin novembre.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte un important volet sur l’emploi des travailleurs handicapés, mais le Conseil constitutionnel a retoqué son article 70 qui autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance pour « redéfinir l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences ».

La réforme envisagée concerne directement l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour le privé et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour le public. Les Sages ...

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