La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte un important volet sur l’emploi des travailleurs handicapés, mais le Conseil constitutionnel a retoqué son article 70 qui autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance pour « redéfinir l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences ».
La réforme envisagée concerne directement l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour le privé et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour le public. Les Sages ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Santé Social
Thèmes abordés
