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AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 11/09/2018 | Mis à jour le 07/09/2018

Dans une décision du 28 août, la CAA de Bordeaux apporte deux précisions concernant les permis de ...

REFERENCES