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LITTORAL
Le refus de permis de construire en cas d’atteinte à la sécurité publique
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 10/09/2018 | Mis à jour le 07/09/2018

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si elle est de nature à porter atteinte à la ...

REFERENCES