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laïcité

Voile intégral: la conduite à tenir dans les services publics

Publié le 03/03/2011 • Par Brigitte Menguy Hervé Jouanneau • dans : A la une, Actu juridique, France

Une circulaire du 3 mars précise les modalités d’application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
Une circulaire du 3 mars précise les modalités d’application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. AFP
A compter du 11 avril, les agents pourront refuser d’accueillir et de délivrer une prestation à une personne voilée.

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Près d’un mois avant l’application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, prévue le 11 avril prochain, le Premier ministre a diffusé le 3 mars au Journal officiel une circulaire en précisant les modalités d’application.

Le texte rappelle tout d’abord que l’infraction, punie par une contravention de 2e classe (150 euros) est constituée dès lors qu’une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu’elle se trouve dans l’espace public ».

Sur le premier point, la circulaire ne prétend pas à l’exhaustivité mais mentionne « le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab…), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d’autres, de dissimuler le visage ».

Sont exclus de l’interdiction : les casques de moto, les tenues justifiées par des raisons de santé ou de travail et celles portées dans le cadre de « pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles », ce qui intègre également les processions religieuses.

Quant à l’espace public, il est défini par les voies publiques, les lieux ouverts au public ou affectés au service public (voir ci-contre).

Concrètement, à compter du 11 avril, les agents chargés d’un service public « seront fondés à refuser l’accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé ».

Rappel à la réglementation par les agents
Dans le cas où la personne est déjà entrée dans les locaux, il est recommandé aux agents de lui rappeler la réglementation et de l’inviter à la respecter, en se découvrant.

Les agents ne disposent pas de pouvoir de contrainte et, en cas de refus d’obtempérer, devront s’en remettre aux forces de police, les seules à pouvoir constater l’infraction.

Au demeurant, « la dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations du service public ».

Responsabilité du chef de service
La circulaire souligne en outre la responsabilité du chef de service dans la mise en œuvre des dispositions législatives et dans la préparation des personnels.
Ainsi que dans l’information au public, qui, sous forme d’affiches prochainement diffusées sur le web(1), dorénavant obligatoire à l’entrée des bâtiments.
Une campagne particulière d’information sera en outre dirigée vers les personnes concernées.

Si la circulaire du 2 mars vient éclairer les responsables publics sur la future mise en œuvre de l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public, elle ne peut prévoir dès aujourd’hui les nombreuses situations que va engendrer l’institution d’une telle nouvelle infraction.
Seule la bonne volonté des usagers mais aussi des agents publics permettra de respecter juridiquement une législation politique.

Etat des lieux en Europe

BELGIQUE: Une proposition de loi interdisant le voile intégral dans les services publics mais aussi dans la rue, a été approuvée fin avril 2010 par la Chambre des députés. Le texte n’a toutefois pas pu être adopté par le Sénat en raison de la crise politique et de la dissolution du Parlement.
DANEMARK: Le gouvernement a décidé en janvier 2010 de limiter le port de la burqa et du niqab dans l’espace public, mais sans l’interdire, laissant le soin aux écoles, à l’administration et aux entreprises de fixer des règles.
PAYS-BAS: Plusieurs projets de loi concernant l’interdiction du port du voile intégral sont en préparation, notamment dans l’enseignement et la fonction publique.
ESPAGNE: Après quelques initiatives locales, notamment en Catalogne, interdisant le voile intégral dans les édifices publics, le gouvernement envisage d’inclure dans une future loi sur la « liberté de religion » une mesure restreignant l’usage de la burqa dans les lieux publics.
ITALIE: Une loi de 1975, faisant partie des « dispositions de protection de l’ordre public », interdit de se couvrir complètement le visage dans les lieux publics (voile, casque de moto). Quelques maires de la Ligue du Nord ont interdit, localement, la burqa, le niqab ou la tenue de bain islamique (burkini). Le gouvernement est divisé sur l’opportunité d’une interdiction générale et le dossier n’est pas jugé prioritaire.
ALLEMAGNE: Le 2 février 2011, le Land de Hesse a été le premier Etat régional à interdire par décret le port du voile intégral dans les services publics. Jusqu’à présent, quelques Länder, dont la Rhénanie du nord-Westphalie, la Bavière et le Bade-Wurtemberg, interdisaient aux enseignantes d’être voilées.
ROYAUME-UNI: Aucune loi n’interdit le port du voile intégral. Un parti anti-européen fait cependant campagne pour son bannissement et le ministère de l’Education a publié en 2007 des directives permettant aux directeurs d’établissements d’interdire le niqab.
SUISSE: Le ministère de la Justice voudrait interdire le voile intégral au niveau cantonal dans les lieux publics, tout en envisageant un système d’exceptions pour les touristes musulmanes.

Notes

Note 01 www.visage-decouvert.gouv.fr Retour au texte

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Commentaires

Voile intégral: la conduite à tenir dans les services publics

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ALIMAS

04/03/2011 06h48

(09A256A01). LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L’ESPACE PUBLIC. Il me semble que le titre de votre article «stigmatise le religieux» (puiqu’il faut bien utiliser les mots et expressions à la mode) en choisissant le terme «voile intégral», fondement originel il est vrai, de l’existence de la dite loi. Hors, le législateur à justement voulu signifier qu’il s’agit «essentiellement» de tout accoutrement (en dehors d’événements dûment identifiés par les autorités compétentes) visant à se «dissimuler le visage», dont le voile intégral fait partie mais aussi et y compris tous les autres. C’est d’ailleurs pour cela que la désignation de la loi est : LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Il serait bien que le monde médiatique n’accentue pas, voire n’oriente pas les antagonismes.

duron

04/03/2011 09h59

enfin une bonne chose de sarko.serat-elle la seule???

cesar

04/03/2011 01h41

Comme ancien militant socialiste me rappelant les principes de liberté
du culte sur le terrtoire français, j’estime que cette loi est en contradiction avec les principes de notre démocratie.

rey

04/03/2011 04h59

Enfin une bonne chose. Arrêtons de tout mélanger.
Cette loi n’est pas une atteinte à notre démocratie bien au contraire….

respect

04/03/2011 08h45

c’est une loi qui sera difficilement applicable en tout cas sur la voie publique, on risque pour une simple contravention d’avoir des situations qui vont dégénérer en outrage voir en violence sur agent du service public.
Bon courage à ces derniers..

Miss Zen

07/03/2011 12h13

en effet, il me semble très délicat de la part des fonctionnaires habitués ou pas à ce public de refuser de le recvoir et d' »ameuter » la police. c’est une mise en difficulté des agents qui craindraient la possibilité de représailles??

Miss Zen

07/03/2011 12h19

autre chose, ce serait également intéressant de voter une loi contre la « nudité intégrale », ou du moins l’accès au service public très peu vêtu ou de façon choquante. ce serait peut être équitable et on s’éloignerait du cliché  » anti islamique »??

stoppeur

11/03/2011 03h46

Est-ce que le voile islamique est une « garantie » de la foi d’un croyant?Si oui, ça me laisse sceptique…Là où je ne trouve pas la pratique vestimentaire reli gieuse…dérisoire,c’est le jour de la prière,le vendredi;ou le samedi,jour du chabbat des Juifs.Et ce qui me choque le plus,ce n’est pas tant l’habit en lui- même;mais plutôt son côté lugubre,car noir ou brun:ça évoque le fascisme! En plein désert,ça sert à se protéger du sable,comme pour les Touaregs…

marly

27/10/2011 03h07

Une candidate au fonction d’assistante maternelle peut-elle garder son voile ou son niqab à son domicile pour garder des enfants, sachant que son domicile devient un lieu de travail. Dans quelles mesures les professionnelles chargées d’évaluer ses compétences à cette fonction peuvent -elles lui demander de retirer son voile lors de la visite à domicile incournable pour obtenir l’agrément du Département à exercer cette profession

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