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Après des mois de débats tendus entre les assemblées parlementaires et avec les associations d'élus, la loi du 3 août 2018 a aménagé les dispositions de la loi NOTRe pour les communautés de communes avec un report « possible » du transfert des compétences eau et assainissement en 2026. De plus, la compétence eaux pluviales urbaines redevient enfin une compétence à part entière ! Une instruction du 28 août explicite ces dispositions. Décryptage.
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Attendue et débattue depuis plusieurs mois, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (NOR: INTX1801143L) est donc enfin parue au JO du 5 août (1). Le titre confirme la volonté du gouvernement de limiter l’aménagement des modalités de transfert aux communautés de communes. Pour expliciter la mise en oeuvre des dispositions de cette loi, une instruction (INTB1822718J) a été mise en ligne le 31 août 2018 (2) .
Un transfert qui reste obligatoire…
Elle rappelle tout d’abord le principe que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ...
