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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/580182/publication-de-la-loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel/

FONCTION PUBLIQUE
Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Gabriel Zignani | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 06/09/2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre. Ce texte concerne entre autres la formation, avec des mesures sur le compte personnel de formation, l’apprentissage, et le rôle des régions. Il comprend également des dispositions visant à favoriser l’emploi, et notamment celui des personnes en situation de handicap.

Enfin, diverses mesures concernent la fonction publique. Le Conseil constitutionnel a toutefois déclaré inconstitutionnelles les trois articles ouvrant les postes de directions générales de la fonction publique aux contractuels. Selon les Sages, ces dispositions n’avaient pas de lien direct avec l’objet du texte.

 

REFERENCES


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