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JUSTICE
Médiation en matière administrative : la rétribution des médiateurs et avocats
Gabriel Zignani | TO non parus au JO | Publié le 04/09/2018

Une circulaire du 6 août présente les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

Ce texte revient notamment sur la rétribution des médiateurs et des avocats lorsque l’aide juridique est accordée à une partie dans une procédure de médiation en matière administrative.

REFERENCES


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