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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
La réparation en cas de succession abusive de CDD
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 03/09/2018

Un agent peut solliciter la réparation du préjudice subi du fait d’une succession abusive de CDD conclus avec sa collectivité employeur.

Le litige concerne en l’espèce un agent qui a exercé les fonctions de gardien des installations ...

REFERENCES