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Finances

Comment s’assurer que les collectivités honorent leurs factures dans le respect des délais légaux ?

Publié le 31/08/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de l’Economie : La réduction des délais de paiement des fournisseurs constitue une priorité pour le Gouvernement. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui apporte les dernières adaptations en la matière (mise en place d’une indemnité forfaitaire en complément des intérêts moratoires notamment), on constate que le délai global de paiement (DGP) des personnes publiques s’est nettement amélioré. En effet, les données statistiques de l’Observatoire des délais de paiements (rapport 2016) permettent de constater, d’une part, que le DGP de l’État a diminué de 50 % entre 2011 et 2016, pour atteindre 18,3 jours en 2016, et d’autre part, que le DGP de 27,4 jours des collectivités et établissements publics locaux toutes catégories confondues était inférieur au délai réglementaire de trente jours.

Il est vrai, cependant, que certaines catégories d’acheteurs, et parfois certains acheteurs individuellement, ne parviennent pas à respecter les délais réglementaires. Il est aussi parfois dénoncé des pratiques consistant, par le rejet de la facture, à la neutralisation du décompte du délai. C’est pourquoi la mobilisation du Gouvernement reste entière sur ce dossier. La poursuite du déploiement progressif de la facturation électronique, via la solution mutualisée Chorus Pro, s’imposant aux fournisseurs et aux administrations publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics) depuis le 1er janvier 2017, contribuera à la réduction des délais de paiement. En effet, depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des acheteurs publics a l’obligation d’accepter des factures transmises par voie dématérialisée.

Parallèlement et progressivement selon leur taille, les fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et leurs établissements publics, devront transmettre leurs factures par voie dématérialisée aux acheteurs publics à compter de cette date (pour les grandes entreprises) et jusqu’au 1er janvier 2020 (pour les microentreprises), conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Ainsi, sur l’année 2017, la plateforme publique Chorus Pro a déjà traité 10 millions de factures électroniques pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.

En complément des mesures réglementaires contraignant l’ensemble des administrations publiques à une maîtrise de leurs délais de paiement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) se mobilise avec l’ensemble des services de l’État pour l’atteinte de cet objectif grâce à différents leviers d’action, tels que la modernisation du processus de la dépense.

Cette modernisation se matérialise par la mise en place de services facturiers (service rattaché au comptable public chargé de mettre en paiement les factures des ordonnateurs relevant de son périmètre),  la facturation électronique et la modernisation des moyens de paiement (ex : recours à la carte d’achat, carte voyagiste, plan de facturation, prélèvement…). Dans le secteur public local et hospitalier, la DGFiP a également pris des engagements pour réduire, en partenariat avec les ordonnateurs locaux, les délais de paiement aux fournisseurs. La démarche partenariale prônée depuis plusieurs années maintenant participe pleinement de cette volonté de contribuer à la maîtrise des délais de paiement. Elle promeut ainsi la dématérialisation de la chaîne de la dépense, le développement du contrôle allégé en partenariat auprès des ordonnateurs locaux et l’expérimentation de services facturiers locaux pour accélérer encore le traitement des factures et réduire les délais de paiement.

L’observatoire économique de la commande publique (OECP), nouvellement installé, traitera de la problématique des délais de paiement, notamment lors de son assemblée plénière. L’OECP a confié un mandat de travail à la médiation des entreprises qui permettra d’établir un état des lieux des mesures prises depuis une dizaine d’années et de leur perception par les opérateurs économiques. Les conclusions de la médiation seront rendues en juin 2018. Les entreprises, en particulier par le biais de leurs fédérations professionnelles, de même que les acheteurs publics, ont été invités à participer à ces travaux.

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