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Réglementation

Épave sur un terrain privé : quels sont les moyens d’action du maire ?

Publié le 07/09/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Epave Adobe Stock Mino21 1
Adobe Stock/Mino21
La loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 a renforcé les pouvoirs de police du maire à l’égard des véhicules abandonnés. Elle leur permet d’agir même en cas d’abandon sur un terrain privé, ce que la jurisprudence n’admettait qu’avec réticence jusqu’à présent. A la demande d’un lecteur du Club, présentation des différentes possibilités d’actions et des étapes à respecter.

La situation de départ

L’article L541-21-4 du code de l’environnement s’applique à un véhicule remplissant plusieurs conditions :

  • il doit être stocké sur une propriété privée
  • il semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols
  • il peut :
    • constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte
    • contribuer à la survenance d’un risque sanitaire grave
    • constituer une atteinte grave à l’environnement.

Des sénateurs avaient soulevé les difficultés d’interprétation de toutes ces conditions lors de l’examen de l’amendement qui a abouti à l’adoption de cet article. La ministre de ...

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