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RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
La responsabilité des communes et EPCI dans la protection des propriétés contre les inondations
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 29/08/2018 | Mis à jour le 28/08/2018

Les collectivités n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés ...

REFERENCES