Handicap : le juge annule le seuil de participation au coût de la mesure de protection juridique

Plusieurs requérants, dont des associations telles que l’Union nationale des associations familiales demandent au juge l’annulation du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du même jour relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Ces deux textes prévoient que les personnes majeures en situation de handicap doivent participer au financement des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires. La rémunération de ceux-ci doit être calculée en fonction d’indicateurs permettant d’évaluer la charge de travail du mandataire et la nature des missions du mandataire judiciaire, au lieu de vie de la personne protégée ainsi ...