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Handicap

Handicap : le juge annule le seuil de participation au coût de la mesure de protection juridique

Publié le 14/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Plusieurs requérants, dont des associations telles que l’Union nationale des associations familiales demandent au juge l’annulation du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du même jour relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Ces deux textes prévoient que les personnes majeures en situation de handicap doivent participer au financement des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires. La rémunération de ceux-ci doit être calculée en fonction d’indicateurs permettant d’évaluer la charge de travail du mandataire et la nature des missions du mandataire judiciaire, au lieu de vie de la personne protégée ainsi qu’aux ressources et au patrimoine de cette personne.

Le juge annule le 1° de l’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles.

Cet article, modifié par le décret attaqué, prévoit que le seuil à partir duquel est calculée la participation de la personne au financement du coût de sa mesure de protection juridique, est le montant maximum annuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le juge relève donc que les majeurs protégés dont les ressources sont inférieures ou égales au montant de l’AAH (qui s’élevait à un maximum de 819 euros par mois au 1er avril 2018) sont exonérés de toute participation au financement de la mesure de protection les concernant et que, en revanche, un prélèvement de 0,6 % est appliqué à l’intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant de cette allocation dès que les ressources du majeur protégé excèdent ce montant.

Finalement, le juge met en évidence le fait que, compte tenu de la modicité des ressources des intéressés percevant l’AAH, le seuil étant en dessous de l’indicateur de pauvreté relative, des conséquences de l’application du taux de 0,6 % sur le montant des revenus annuels des intéressés dès lors qu’ils dépassent ce seuil, en l’absence de tout mécanisme de lissage, la différence de traitement qui en résulte, selon que les personnes protégées sont juste en dessous ou juste au-dessus de ce seuil, est manifestement disproportionnée au regard de l’objet de la mesure, lequel est de les faire participer au financement de leur protection juridique en fonction de leurs ressources.

Le décret du 31 août 2018 est donc partiellement annulé.

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