La pression monte pour la mise en accessibilité numérique des sites du secteur public

Il fallait faire vite : la France devait retranscrire dans sa législation avant le 23 septembre la directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, publiée et entrée en vigueur le 22 décembre 2016. Le gouvernement s’est donc servi du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté par le Parlement durant l’été, pour se mettre en conformité.

Le texte vient ainsi modifier l’article 47 de la loi « handicap » du 11 février 2005 qui prévoyait déjà que les sites internet, intranet, extranet et applications des services publics devaient être rendus accessibles aux personnes présentant n’importe quel type de handicap : celles non ou malvoyantes, qui ne peuvent utiliser une souris, dyslexiques…

Mais l’obligation n’était accompagnée d’aucune sanction. Elle est donc restée purement théorique. Jusqu’à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui prévoit une sanction administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 euros… En cours de finalisation, le décret d’application devrait paraître à l’automne. Ne pas respecter la nouvelle législation pourrait signifier s’acquitter de l’amende dès 2019.

Retour sur des avancées remontant à 2005

La nouvelle étape dans ce long processus, par la voie de la directive européenne remet sur le devant de la scène cet impératif pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Pourtant, les associations ne se réjouissent pas ...

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