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Migrants

Mineurs non accompagnés : le fichier national validé par le Conseil d’Etat

Publié le 10/02/2020 • Par Adeline Farge • dans : Jurisprudence santé social

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Saisi par les associations, le Conseil d’État juge légale la création du fichier national, répertoriant les mineurs étrangers non accompagnés.

Dix-neuf associations, syndicats et fondations, ainsi que le Conseil national des barreaux, avaient contesté auprès du Conseil d’État le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 qui mettaient en place une nouvelle modalité dans l’évaluation des mineurs non accompagnés. Celle-ci prévoit la possibilité pour les départements de renvoyer vers la préfecture les jeunes étrangers se présentant comme mineurs. Là, leur dossier est comparé à la base de données nationale – également créée par le décret – pour vérifier notamment qu’ils n’ont pas déjà été déclarés majeurs dans un autre département.

Pour le Conseil d’État, « le décret attaqué ne méconnaît pas ...

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