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Enfance

Le délai de deux mois du placement en vue de l’adoption est déclaré constitutionnel

Publié le 10/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article 351 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996 relative à l’adoption, et du premier alinéa de l’article 352 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption.

Ces articles du code civil disposent respectivement que « lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l’enfant » et que « le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute ...

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