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Réglementation

Qui peut-on verbaliser en matière de dépôt de déchets d’une entreprise ?

Publié le 07/02/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Déchets entreprise
Naka/ Adobe Stock
Lorsqu’un employé d’une entreprise dépose les déchets de celle-ci sans respecter les obligations de dépôt (jours, horaires…) ou de tri, la question se pose du destinataire de l’amende. Un de nos lecteurs s’interroge à juste titre sur les possibilités de verbalisation des agents de police municipale. Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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L’infraction

Selon l’article R632-1 du code pénal, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.

Cette infraction étant visée par l’article R48-1 du CPP, la procédure de l’amende forfaitaire est utilisable (35 euros – NATINF 26511). Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents pour constater ...

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