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Emplois fonctionnels

Recrutements de DG contractuels : l’Assemblée nationale fixe un seuil à 40 000 habitants

Publié le 26/07/2018 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Capture vidéo Assemblée nationale
En seconde lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de la députée Emilie Chalas (LRM) qui n’autorise l’ouverture aux contractuels sur les postes de direction générale que dans les collectivités de 40000 habitants et plus. Mais sans contingentement.

Lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi sur la « liberté de choisir son avenir professionnel » le 25 juillet, l’Assemblée nationale a finalement limité l’ouverture aux contractuels des postes de direction générale des collectivités.

Ces recrutements directs ne seront vraisemblablement autorisés qu’à partir du seuil de 40 000 habitants, suite à l’adoption d’un amendement déposé par la députée de l’Isère, Emilie Chalas (LRM), qui a reçu l’aval du gouvernement et de la commission.

Il n’est pas envisageable d’assimiler la responsabilité stratégique et managériale d’un directeur d’une commune de 2000 habitants à un poste de haut-fonctionnaire.

La  mesure que le gouvernement avait initialement fait adopter en première lecture visait l’ensemble des emplois fonctionnels de toutes les collectivités au-dessus de 2000 habitants. « Or il n’est pas envisageable à mon sens d’assimiler la responsabilité stratégique et managériale d’un directeur d’une commune de 2000 habitants à un poste de haut-fonctionnaire, sachant que ces fonctions sont assurées dans certaines communes par des agents de catégorie B »,  a fait valoir, en séance,  la députée, pourtant pleinement favorable à la politique du gouvernement.

Harmonisation avec le seuil des administrateurs territoriaux

Emilie Chalas, qui est aussi la coordinatrice du groupe fonction publique à la chambre basse, a donc proposé d’harmoniser l’ouverture aux contractuels avec le seuil d’autorisation de recrutement des administrateurs. Le seuil de 40 000 habitants permet ainsi de « lier » l’ouverture des contractuels et le recrutement de catégorie A+, a-t-elle défendu. En dessous de ce seuil, la députée considère que la procédure de vacance des postes (qui permet déjà de recourir à des contractuels dans certaines conditions) suffit à gérer les besoins de recrutements et de diversité.

Pas de plafond pour le nombre de postes

Ce seuil de 40 000 habitants avait été proposé par plusieurs associations et syndicats de territoriaux. Ceux-ci auraient souhaité encadrer plus encore cette ouverture aux contractuels en instaurant un plafond maximum pour ces recrutements (25 % à 50 % des postes selon les propositions).

Emilie Chalas avait, de fait, rédigé un second amendement en ce sens, tout comme la députée Agnès Firmin le Bodo (Seine-Maritime du groupe UDI, Agir et Indépendants). Mais aucun n’a été discuté en séance publique…

Népotisme évité

Pour Stéphane Pintre, président du syndicat des DG (SNDGCT), cette rédaction est « un moindre mal, car elle limite fortement l’impact du  texte. Les intérêts des attachés et des ingénieurs sont sauvegardés. Nous évitons l’inflation salariale sur les  emplois fonctionnels dans les petites collectivités et, à leur maire, de tomber dans le népotisme. Je me réjouis à moitié, mais je me réjouis quand même »  a-t-il commenté auprès de la Gazette.

Une mesure qui reste insuffisante

Même sentiment du côté de l’Association des administrateurs territoriaux (AATF). Son président, Fabien Tastet, « se réjouit » de la fixation de ce seuil à 40 000 habitants : « c’est une avancée car il s’agit d’un début d’encadrement du dispositif d’ouverture aux contractuels. Mais cela ne suffit pas, car cette mesure ne règle pas les problèmes des A+, de déontologie, et de l’aptitude ». L’AATF continue de réclamer un contingentement du recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels à 25 % en plus d’un passage en commission de déontologie pour les contractuels, l’encadrement de leur rémunération et un moyen pour vérifier leurs aptitudes. Car « on ne s’improvise pas dirigeant territorial ». Le président de l’AATF garde l’espoir d’une nouvelle évolution de la rédaction du texte lors du second passage au Sénat ou de l’examen final par l’Assemblée  nationale. Le feuilleton continue.

Les allers-retours public –privé sur les rails

L’Assemblée nationale a également adopté, le 25 juillet, l’article 64 du projet de loi « liberté de choisir son avenir professionnel », dit « miroir » à l’article 65 ter sur l’ouverture aux contractuels des postes de direction générale. Cet article permettra à un fonctionnaire de la fonction publique territoriale (comme pour ceux des deux autres versants) de conserver son déroulement de carrière pendant cinq ans en cas d’exercice dans le secteur privé sous le régime de la disponibilité.

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier Dussopt, a fait valoir en séance, que cette expérience dans le secteur privé s’entendait comme une expérience en entreprise, mais « aussi dans le secteur associatif ». Le dispositif permet selon lui « d’aligner le régime de la disponibilité sur celui du détachement » et doit « faciliter les retours vers le public d’agents enrichis d’une expérience dans le privé ».

Olivier Dussopt a aussi assuré un alignement prochain de la protection des carrières pour les congés parentaux.

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Recrutements de DG contractuels : l’Assemblée nationale fixe un seuil à 40 000 habitants

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DG_Commune_intermediaire

06/08/2018 07h48

Bonjour,

Une dose de contractuels, pourquoi pas. Je ne suis pas personnellement 100% attachée au statut de fonctionnariat mais le risque de replacer les fonctionnaires et contractuels d’Etat (parfois « à recaser ») au détriment de DG territoriaux compétents est réel et ce type de phénomène est déjà constaté. Le risque de népotisme existe et je partage les avis de l’AATF et autres structures. L’instauration d’un seuil max me paraitrait un garde-fous nécessaire. Déjà qu’en tant que femme, il y a déjà le plafond de verre à passer…

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