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Régime indemnitaire

La prime pour engagement professionnel, toujours mal évaluée

Publié le 27/07/2018 • Par Claire Boulland • dans : A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

cia
Geralt - Pixabay - CC 2.0
Si le gouvernement s'oriente vers une rémunération au mérite des agents, une évaluation de la prime récompensant l'engagement professionnel (le complément indemnitaire annuel [CIA]) doit être conduite. C'est, en substance, le message qui lui a été adressé par les employeurs et les syndicats lors de la dernière réunion sur le chantier "rémunérations".

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Quelques jours après la décision du Conseil constitutionnel jugeant que l’obligation, pour les collectivités, d’instituer le complément indemnitaire annuel (CIA) ne méconnaissait pas le principe de libre administration garanti par la Constitution, se tenait une nouvelle réunion dans le cadre d’un groupe de travail du chantier « rémunérations », mené par le gouvernement. Le 19 juillet dernier,  focus a été fait sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Si 81% des agents territoriaux sont éligibles au Rifseep, seulement un peu plus de la moitié des collectivités de plus de 3 500 habitants l’ont mis en œuvre pour tout ou partie de leurs agents. La direction générale des collectivités locales (DGCL) a pu dresser ce constat via l’enquête qu’elle a menée en mai dernier (1).  66 % des collectivités de plus de 3 500 habitants et des intercommunalités « ont délibéré au moins une fois sur le Rifseep » et 34% n’ont, en revanche, « jamais délibéré ».

Autre enseignement de l’enquête : les grandes collectivités mettraient moins en œuvre le Rifseep que les autres et des disparités importantes existeraient selon les départements.

Regards rivés sur le CIA

Seulement 71 % des collectivités interrogées par la DGCL ont un dispositif comportant un complément indemnitaire annuel (CIA)  :  l’une des deux composantes du Rifseep, non reconductible automatiquement, visant à récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Pourtant, la DGCL avait bien notifié en avril 2017 dans sa foire aux questions que « tous les corps de la fonction publique d’État (FPE) équivalents aux cadres d’emplois » étaient éligibles aux deux parts.

Autre problème : il est encore impossible de « mesurer la part effective du CIA dans la rémunération des agents ». En effet, les employeurs territoriaux ne sont tenus, pour chaque cadre d’emplois, que de ne pas dépasser le plafond global des deux parts du Rifseep défini pour le corps équivalent de la FPE. Un manque de transparence que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) entend régler, comme l’explique son directeur général Jean-Robert Massimi. « Il est encore trop tôt pour lancer ces travaux sur le CIA. Cela sera, nous pensons, plus pertinent début 2019, quand le Rifseep se sera étendu sur tout le territoire. » Les bilans sociaux, qui réclament cette année des précisions à ce sujet, devraient apporter un nouvel éclairage.

Pour le président du Conseil sup’, Philippe Laurent, il est en tout cas une évidence qui ne nécessite pas d’étude : il faut définir un plancher obligatoire pour la détermination du CIA. Dans le cadre de sa mission, menée conjointement avec le secrétaire en charge de la fonction publique Olivier Dussopt, pour moderniser la fonction publique territoriale, il a proposé que ce plancher soit de 10 ou de 15 %. Une suggestion qui rejoint, a priori, l’idée du gouvernement.

A noter enfin qu’au moment de l’enquête de la DGCL, 13 % des agents territoriaux étaient en attente de la parution de l’arrêté d’adhésion de leur cadre d’emploi au Rifseep. 9% ne pouvaient pas en bénéficier avant la clause de réexamen prévue d’ici fin 2019. Le 23 juillet dernier, la liste des arrêtés d’adhésions des corps et cadres d’emplois bénéficiant du Rifseep a été mise à jour.

 

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Note 01 enquête réalisée auprès de 1 110 collectivités territoriales et intercos à fiscalité propre, parmi lesquelles 827 communes de plus de 3 500 habitants Retour au texte

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La prime pour engagement professionnel, toujours mal évaluée

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Facile

27/07/2018 11h14

Ah le RIFSEEP, la nouvelle prime dont on parle de plus en plus.

mais en regardant l’arrêté concernant les administrateurs civils, on peut s’interroger sur son application aux agents de la FPT: je ne connais pas de collectivité mettant en place les montants plafonds fixés par les textes. Le plus souvent, les collectivités choisissent un plafond au mieux égal à la moitié!

Quand on parle d’équité entre les agents de l’Etat et ceux des autres, il y a un écart considérable.
Or la solution existe, appliquer de la même manière les textes de l’Etat à la FPT.

On va me dire que cela remet en cause la libre administration des collectivités. Dîtes-moi alors pourquoi dans les petites collectivités les élus ne peuvent pas choisir le montant de leurs indemnités?

Max

28/07/2018 06h29

Bonjour,

Où peut-on consulter l’enquête de la DGCL ?

Cordialement

Cassius

30/07/2018 09h31

Bonjour,
Encore une fois de plus à la tête du client, c’est dans toute les fonctions publiques, faire de la lèche. Tout peut dépendre du milieu politique et des Loges. Au mérite en France cela n’existe pas. Il n’y a pas de reconnaissance dans l’administration du moment qu’on a la sécurité de l’emploi.

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