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Occupation du domaine public

Activités commerciales sur le domaine public : quelle procédure mettre en œuvre ?

Publié le 27/08/2018 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

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Guillaume DURIS Adobe Photo
Entrée en vigueur le 1er juillet 2017, l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques impose des règles comparables, dans leur esprit, à celles qui s'appliquent aux contrats de la commande publique (marchés publics ou concessions). Si ces dispositions apparaissent relativement souples, la porosité entre certaines occupations privatives du domaine public et d'autres contrats de la commande publique nécessitent une certaine vigilance afin d'éviter tout risque de requalification.

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Karine Melin

directrice achats travaux et projets complexes

Comment différencier les occupations privatives du domaine public des concessions ?

Si la distinction entre occupation du domaine public et marché public ne pose pas de difficulté particulière (1), la frontière entre occupation du domaine public et concession peut parfois apparaître trouble. Certains indicateurs permettent, cependant, d’orienter la collectivité afin de réduire les risques.

Tout d’abord, l’objet doit être regardé avec attention : si la convention permet de répondre à un besoin du pouvoir adjudicateur, il s’agira d’une concession ou d’un marché public ; en revanche, dans l’hypothèse où l’acte se contente de fixer les conditions générales d’utilisation du domaine public, sans acquisition de travaux ou de service spécifique ...

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